EXTRAITS DU CODE DE L’URBANISME
Art. R. 311-2 (Décret nº 2006-959 du 31 juillet 2006 art. 3 I Journal Officiel du 2 août 2006) La personne publique qui a pris l’initiative de la création de la zone constitue un dossier de création, approuvé, sauf lorsqu’il s’agit de l’Etat, par son organe délibérant. (...)
Délibération du Conseil municipal du 1er avril 2008