Vie locale

Police Nationale : Information relative à la CONCILIATION DE JUSTICE

Bonjour,

Pour votre information, je vous communique des éléments concernant "Les Conciliateurs de Justice".

Le recours à la conciliation de Justice est un moyen simple, rapide et gratuit de venir à bout d’un conflit en obtenant un accord amiable sans procès.

- Qu’est-ce que la conciliation

- Litiges concernés : relation Bailleurs et locataires - litiges de consommation - problèmes de copropriété

- Litiges entre commerçants - Litiges entre personnes - Litiges et troubles du voisinage

* SAUF : affaires pénales - des conflits du travail - des affaires familiales - et des conflits entre administrés et administrations.

- Qu’est-ce qu’un conciliateur de Justice

- Le déroulé d’une conciliation

Cordialement.

Le Commissariat de la Police Nationale de Melun
01.60.56.67.77