1. Introduction

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Le Règlement Général Européen de Protection des Données (RGPD–UE 2016/679) est entré en vigueur le 25 mai 2018

La Commune de Rubelles gère de nombreuses données personnelles permettant de vous identifier lors de l’instruction des dossiers, soit dans le cadre des services proposés à sa population, soit pour répondre à des obligations légales.

La présente politique de protection des données vous informe de la manière dont nous recueillons et traitons ces données.

Pour davantage d’informations, vous pouvez si nécessaire contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPD) dont les coordonnées figurent au point 7 - Quels sont vos droits ?

Nous vous remercions de lire attentivement cette politique de protection des données.

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2. Qui est le responsable de traitement ?

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Le responsable de traitement est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui détermine les finalités et les moyens de traitement des données personnelles.

Le traitement consiste à effectuer des opérations sur des données personnelles. Par exemple : la collecte, l’enregistrement, la conservation, l’effacement et la destruction, etc…

Le Maire de la Commune de Rubelles est le responsable de traitement de vos données personnelles.

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3. Quelles sont la base juridique (les règles de droit) et les finalités (dans quel but, pour quel usage ?) des traitements de vos données ?

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Selon la base juridiqueet dans le cadre des compétences de la Commune, des informations personnelles vous sont directement demandées lors de l’instruction des dossiers :

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• sur la base d’obligations légales : les finalités sont imposées légalement.
  Par exemple : pour satisfaire aux opérations concernant l’état civil, les cartes d’identité/passeport, les élections, les autorisations d’urbanisme, l’aide sociale, etc…

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• sur la base de nos missions de service public : les finalités ont pour but d’assurer un service en réponse aux besoins de nos administrés/usagers.
  Par exemple : concernant la scolarisation de vos enfants en école maternelle ou élémentaire, la restauration scolaire, les accueils, les activités périscolaires et extra scolaires, etc….

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Vos données personnelles peuvent concerner selon le traitement : votre identification, vos coordonnées, votre situation familiale, vos ressources et charges, des données de santé dans certains cas (ex : fiche sanitaire, carnet de vaccination pour les enfants, régime alimentaire pour les cantines scolaires).

Vos données peuvent parfois être collectées indirectement auprès d’organismes tiers.

Vous êtes informés de cette collecte indirecte lors de l’instruction de vos dossiers, ou à défaut par tous moyens d’information concernant ce traitement.

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• sur la base du consentement : dans certains cas le traitement peut reposer sur votre consentement. Vous avez la possibilité de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant au service concerné.
  C’est le cas par exemple des abonnements à une lettre d’information (newsletter, lettre du Maire…) ou à des listes de diffusion.

 

 

4. Pendant combien de temps conservons nous vos données ?

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Vos données personnelles sont conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelle aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées.

Dans la mesure du possible, cette durée vous est communiquée lors du recueil de vos informations, ou du moins la manière dont cette durée est établie.

Au terme du traitement, vos données peuvent être archivées conformément aux obligations légales. Elles peuvent également être archivées pour des besoins juridiques.

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5. Qui peut avoir accès aux données que nous recueillons ?

 

Dans le cadre de nos missions de service public, vos données sont exclusivement destinées aux services d’instruction de vos demandes et, en tout ou en partie, aux services gestionnaires de la Commune de Rubelles si nécessaire (services financiers pour la facturation du service par exemple).

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Vos données peuvent être communiquées à des organismes tiers (la Trésorerie principale, la Caisse d’Allocation Familiale, les autorités judiciaires ou administratives) qui en font la demande écrite individuelle et motivée. Ces informations seront transmises dans le cas où la législation l’impose ou autorise la Commune de Rubelles à le faire.

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Dans le cadre des démarches liées aux obligations légales (état civil, cartes d’identité/passeports, élections, action sociale…) des informations sont communiquées aux administrations concernées (Préfecture, autres collectivités, administration de l’Etat).

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Le service qui recueille vos informations vous informe de cette possibilité.

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Par ailleurs, la Commune de Rubelles fait appel à des prestataires qui agissent pour son compte. Indirectement ces prestataires peuvent avoir accès à nos bases de données.

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Par exemple : lors de la maintenance des logiciels professionnels utilisés par les services pour le recueil des données.

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L’accès possible de nos prestataires à vos données se fait sur la base de contrats. Ces contrats leur imposent des obligations de protection de la sécurité et de la confidentialité des données.

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6. Comment vos données sont-elles protégées ?

 

Conformément au Règlement Général de Protection des Données, nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre l’altération, la perte accidentelle ou illicite, l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé et notamment :

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• La désignation d’un Délégué à la Protection des Données

• La sécurisation de l’accès (politique d’habilitations), du partage et du transfert des données

• Des formations de sensibilisation de tout le personnel à la protection des données et aux exigences de confidentialité

• La mise en œuvre d’une politique générale de sécurité informatique

• L’exigence en matière de protection des données lors de la sélection de nos prestataires sous-traitants

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7. Quels sont vos droits ?

 

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement et d’effacement de vos données (sauf obligation légale ou fins archivistiques dans l’intérêt public).

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Vous pouvez également vous opposer à leur traitement pour un motif légitime.

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Le service qui recueille vos données vous informe du caractère obligatoire ou facultatif des informations demandées et des conséquences de la non-fourniture de ces données.

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Le service vous informe de l’existence s’il y a lieu d’une prise de décision automatisée, des modalités et des conséquences de ce traitement.

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8. Site Internet 

 

Les sites internet de la collectivité utilisent des cookies (traceurs). Il s’agit d’un petit fichier texte déposé par le site sur votre ordinateur afin d’y stocker des informations vous concernant (par exemple, la langue d’affichage, l’affichage d’outils ou non, vos identifiant et mot de passe de connexion au site lorsque vous demandez à ce qu’on se souvienne de vous…). Il s’agit principalement de vous faciliter la navigation sur le site Internet.

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Un bandeau vous informe de la présence de ces cookies et sollicite votre consentement.

 

Pour exercer vos droits Informatiques et Libertés, ou pour toute information complémentaire sur l’utilisation de vos données, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPD) :

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• en écrivant à dpd@camvs.com,

• ou à l’adresse postale suivante : Délégué à la Protection des Données, 297 rue Rousseau Vaudran CS 30187 - 77198 Dammarie-lès-Lys CEDEX,

• ou encore par téléphone au 01 78 49 96 21.

 

Pour répondre à votre demande nous pourrons vérifier votre identité et vous demander, si nécessaire, davantage d’informations. La collectivité s’efforcera de vous répondre dans les meilleurs délais, conformément à la réglementation (1 mois à compter de la réception de la demande, prolongation possible de 2 mois avec information motivée du demandeur avant la fin du délai d’1 mois).

En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://cnil.fr/fr/plaintes.

Vous trouverez des renseignements au lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/844.

Vous trouverez également des informations exhaustives relatives à vos droits sur le site de la CNIL : www.cnil.fr