Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.

Deux obligations réglementaires encadrent le projet de dématérialisation des permis de construire, autour d’une même échéance, le 1er janvier 2022 :

• Pour toutes les communes, sans exception, l’obligation d’être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, selon les modalités qu’elle choisit de mettre en oeuvre (adresse courriel dédiée, formulaire de contact, téléservice spécifique…), conformément à l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration et au dispositif de saisine par voie électronique (SVE)

• Pour les communes de plus de 3500 habitants, outre la saisine par voie électronique, l’obligation de disposer d’une « télé-procédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme », conformément à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62.

La commune de Rubelles s’est engagée depuis plus d’an un dans le processus de dématérialisation des aurorisations d’urbanisme et a mis en place le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme qui sera opérationnel au premier trimestre 2022 (accessible par bouton d’accés rapide du site internet de la ville).

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Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme et la Saisine par Voie Electronique 

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Le GNAU, SVE est un portail lié aux communes, permettant aux pétitionnaires d’effectuer différentes démarches telles que :

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• S’informer sur les divers règlements, zonages applicables à la collectivité et sur les notes d’urbanisme.

• Créer un ou plusieurs dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme

• Saisir et suivre une demande d’urbanisme de bout en bout